Conditions Générales de Vente
Applicables à toutes nos prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Digital Agency SARL et ses clients. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Digital Agency, notamment :
- •Community Management et gestion des réseaux sociaux
- •Publicité en ligne (Facebook Ads, Google Ads, etc.)
- •Création de contenu (rédaction, graphisme, vidéo)
- •Conception et développement de sites web
- •Consulting et formation en marketing digital
Article 2 - Devis et commandes
2.1 Devis
Tout devis établi par Digital Agency est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi. Les devis sont gratuits et sans engagement.
2.2 Commande
La commande est considérée comme définitive après signature du devis et versement de l'acompte prévu. Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions et conditions de vente.
2.3 Modification
Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra donner lieu à un avenant et à une facturation complémentaire.
Article 3 - Tarifs et paiement
3.1 Tarification
Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA) hors taxes. La TVA camerounaise (19,25%) sera ajoutée sur la facture finale. Nos tarifs sont révisables à tout moment mais le prix indiqué sur le devis accepté est garanti pour la durée du projet.
3.2 Modalités de paiement
Projets ponctuels :
- • Acompte : 50% à la commande
- • Solde : 50% à la livraison
Prestations récurrentes (abonnement mensuel) :
- • Paiement du 1er au 5 de chaque mois
- • Prélèvement automatique possible
3.3 Moyens de paiement acceptés
- ✓ Virement bancaire
- ✓ Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money)
- ✓ Espèces (pour montants < 500 000 FCFA)
- ✓ Chèque (entreprises uniquement)
3.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 2% par mois seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. La prestation pourra être suspendue jusqu'au règlement intégral.
Article 4 - Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, visuels, etc.).
⚠️ Causes de retard non imputables à Digital Agency :
- • Retard dans la fourniture d'éléments par le client
- • Modifications en cours de projet
- • Problèmes techniques chez les fournisseurs tiers
- • Force majeure
Article 5 - Obligations des parties
5.1 Obligations de Digital Agency
- ✓Réaliser les prestations avec professionnalisme et dans les délais convenus
- ✓Informer le client de l'avancement du projet
- ✓Respecter la confidentialité des informations communiquées
- ✓Fournir un support après livraison selon les termes du contrat
5.2 Obligations du Client
- ✓Fournir tous les éléments nécessaires en temps voulu (contenus, accès, logos, etc.)
- ✓S'assurer de détenir les droits sur tous les contenus fournis
- ✓Valider les livrables dans les délais convenus
- ✓Régler les factures aux échéances prévues
Article 6 - Propriété intellectuelle
Digital Agency conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations (designs, codes, contenus, etc.) jusqu'au paiement intégral des factures.
Une fois le paiement effectué, le client obtient :
- • Droit d'usage : Utiliser les créations pour son activité
- • Droit de reproduction : Dupliquer les contenus pour ses besoins
- • Droit de modification : Adapter les créations (sauf mention contraire)
❌ Le client ne peut pas :
- • Revendre les créations à des tiers
- • Prétendre en être l'auteur original
- • Utiliser les créations sans paiement intégral
Article 7 - Annulation et résiliation
7.1 Par le Client
En cas d'annulation par le client après acceptation du devis :
- • Avant démarrage : Retenue de 30% de l'acompte pour frais de dossier
- • En cours de projet : Facturation du travail effectué + 30% du reste
- • Abonnement mensuel : Préavis de 30 jours, mois en cours dû
7.2 Par Digital Agency
Digital Agency se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
- • Non-paiement malgré relances (après 15 jours de retard)
- • Non-fourniture des éléments nécessaires par le client
- • Comportement abusif ou irrespectueux
Article 8 - Garanties et responsabilités
8.1 Garantie de service
Digital Agency garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Toute non-conformité constatée dans les 7 jours suivant la livraison sera corrigée sans frais supplémentaires.
8.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Digital Agency est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée. Digital Agency ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.).
8.3 Force majeure
Digital Agency ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne informatique majeure, etc.).
Article 9 - Confidentialité
Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin.
Digital Agency pourra toutefois présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.
Article 10 - Litiges et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Yaoundé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 11 - Acceptation des CGV
La signature du devis ou bon de commande, ainsi que le versement de l'acompte, valent acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des CGV et les accepte sans réserve.
Dernière mise à jour : 16 mars 2026
Pour toute question concernant ces CGV :
contact@digitalagency.cm